Obligation de transmission des demandes d'autorisation d'urbanisme, par voie électronique, pour les personnes morales.
Vous pouvez déposer votre demande ici
Le dépôt par voie électronique pour les personnes physiques reste facultatif.
Approbation du Plan Local d’Urbanisme le 26.06.2025 à consulter ici
Taxe terrain constructible : 10% terrain devenu constructible moins de 18 ans – Délibération du 31/08/2009.
Taxe d’aménagement part communale : 5% sur la majorité du territoire – 15% pour le secteur des DERS
Taxe d’aménagement part départementale : 2.5%
Redevance d’archéologie préventive : 0.5%
Vous pouvez estimer la taxe d’aménagement de votre projet grâce au simulateur : Simulateur des taxes d’urbanisme | impots.gouv.fr
Absence de contrôle obligatoire pour l’assainissement collectif.
Mise en place d’une Participation au Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) pour tous nouveaux raccordements ou travaux ayant pour effet d’induire un rejet d’eaux usées supplémentaire.
Pour toutes questions relatives à la desserte en eau potable et assainissement, contacter VEOLIA au 04 79 04 35 43, ou le service « Eau et assainissement « de la CCHT :
Service des Eaux -Communauté de Communes de Haute Tarentaise
757 rue des Colombières - ZA des Colombières
73700 BOURG SAINT MAURICE
04.12.05.09.93
Le service Application Droit des Sols (ADS) au sein de l’APTV (Assemblée du pays de Tarentaise Vanoise) est chargé, pour le compte des communes adhérentes (voir carte ci-dessous), d’instruire les autorisations d’urbanisme dans le respect des règles définies par les documents d’urbanisme. En ce qui concerne la commune de Bourg Saint Maurice, c’est le service ADS qui instruit les demandes de permis de construire et de permis d’aménager.
Pour les pétitionnaires : la mairie reste le lieu unique de renseignement et de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Le service urbanisme se charge ensuite de transmettre votre dossier au service ADS de l’APTV. En fin d’instruction vous recevrez un arrêté du maire vous autorisant ou non à réaliser vos travaux.
Pour contacter le service ADS – APTV :
• Par téléphone : 04 57 55 21 06
• Par mail : contacter ADS par mail
