La préfète de la Savoie informe le public que, conformément à l'arrêté préfectoral du 23/06/2026, une enquête publique sera ouverte du lundi 24 août au lundi 7 septembre 2026 inclus, à la mairie de Bourg Saint Maurice, siège de l’enquête, sur la demande de déclaration d'utilité publique présentée par la commune portant sur le projet de régularisation des voiries, route du Fort et route des Lanchettes.
Les pièces du dossier d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire seront déposées à la mairie de Bourg Saint Maurice du lundi 24 août au lundi 7 septembre 2026 inclus, à l’adresse : Services Techniques, 523 rue de Pinon 73700 Bourg Saint-Maurice :
- afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance : du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30,
- afin de consigner ses observations sur l'utilité publique de l'opération et les limites des biens à exproprier sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser à l’attention du commissaire-enquêteur par écrit à la Mairie de Bourg Saint Maurice ou par courriel à l’adresse suivante : mairie@bourgsaintmaurice.fr
Les dossiers d'enquête publique seront également consultables sur le site internet de la Préfecture de la Savoie.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires seront déposés pendant le même délai en mairie de Bourg Saint Maurice, afin que les intéressés puissent en prendre connaissance aux heures et jours précités, et consigner ses observations sur les limites des biens à exproprier, sur le registre ouvert à cet effet.
M. Hugues ASPORD est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision du Vice-Président du tribunal administratif de Grenoble, il siégera en personne à la mairie de Bourg Saint Maurice, Services Techniques, 523 rue de Pinon, le lundi 24 août de 9h00 à 12h00 et le lundi 07 septembre de 13h30 à 16h30.
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur devra formuler ses conclusions motivées dans le délai d'un mois sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que sur le dossier d'enquête parcellaire.
Une copie de son rapport et des conclusions motivées sera déposée à la mairie de Bourg Saint Maurice, ainsi qu’à la sous-préfecture d’Albertville, toute personne concernée par le projet pourra demander communication de ces documents en s'adressant au sous-préfet d'Albertville ou au maire. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également consultables sur le site internet de la préfecture et de la mairie pendant une durée d’un an.
Notification de dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite par la commune de Bourg Saint Maurice aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des articles L 311.1 à L.311.3 et R 311.1 du Code de l'Expropriation dans le délai d'un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d'un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité
