Bourg Saint Maurice – Les Arcs toujours plus Dynamique – Participative – Engagée – Inspirante
La commune de Bourg Saint Maurice – Les Arcs à la gestion de deux cimetières sur son territoire, un au chef-lieu « 95 montée du Pré St Jean » et l’autre à Hauteville-Gondon « Route de Pressel ».
Lorsqu’un proche décède, il est nécessaire d’engager sans délai plusieurs démarches administratives officielles, indispensables et obligatoires. Celles-ci doivent être réalisées avant l’organisation des obsèques. La première étape consiste en la constatation du décès par un médecin, qui délivre un certificat médical de décès. Ce document est essentiel pour déclarer le décès auprès de l’état civil et initier les premières formalités administratives.
Cette déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures qui suivent le constat du décès par un médecin, auprès du Service Population de la mairie. La déclaration peut être effectuée par un membre de la famille ou toutes personnes disposant de renseignements sur l’état civil du défunt.
Les autres démarches administratives urgentes, à réaliser dans les 24 à 72h :
- prévenir l’employeur ;
- contacter la banque pour le blocage du/des comptes.
À réaliser dans les 15 à 30 jours :
- prévenir les organismes payeurs : Assurance maladie, Caf, Assurance retraite, etc ;
- gérer le logement de la personne décédée et les contrats associés (assurance, électricité, etc.). Si la personne était locataire : prévenir le bailleur privé ou social. Si elle était propriétaire : contacter un notaire. Prévenir les locataires de la personne décédée ;
- gérer les véhicules de la personne décédée (contrat d’assurance, certificat d’immatriculation : ants.gouv.fr).
À réaliser dans les 30 jours à 12 mois :
- préparer le dossier de succession. Contacter un notaire si présence de biens immobiliers dans le patrimoine ; si montant de la succession ≥ à 5910 € ; si existence d’un testament ou d’une donation entre époux ;
- demander à bénéficier de la pension de réversion à la caisse de retraite, si vous êtes l’époux(se) de la personne décédée ;
- contacter le service des impôts pour la déclaration de revenus de la personne décédée, et la déclaration de succession dans les 6 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de prendre contact auprès du consulat étranger en France afin de faire transcrire l’acte de décès.
Certificats d’hérédité :
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire. Ainsi, les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 910 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires. Au-delà de 5910 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. (Renseignements : www.service-public.fr).
Pièces obligatoires à la déclaration de décès :
• le certificat médical de décès ;
• le livret de famille du défunt ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage du défunt ;
• la pièce d’identité du défunt ;
• si la déclaration est accomplie par un employé de la société de pompes funèbres choisie pour organiser les obsèques, il devra disposer d’un exemplaire original du pouvoir/mandat signé par la personne organisant les funérailles ;
• un justificatif d’identité du déclarant.
L’officier d’état civil établit ensuite un acte de décès. Plusieurs exemplaires originaux seront remis au déclarant, ils seront utiles pour accomplir d’autres formalités liées aux obsèques. Des demandes d’actes peuvent également être effectuées ultérieurement.
En France, les actes de décès peuvent être remis à toute personne majeure sur indication des noms, prénoms du défunt et de la date et du lieu de décès.
