140 caméras pour votre sécurité
Prévenir les atteintes à l’ordre public,
Faciliter l’intervention des forces de sécurité
Contribuer à la protection de tous.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée par une image enregistrée peut exercer son droit d’accès. Un formulaire de contact est mis à votre disposition ci-dessous pour effectuer une demande d’accès aux images vous concernant, ou pour toute autre demande concernant la vidéoprotection. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral N° XXXXX du xx/xx/xxxx, la direction de la sécurité publique de Bourg Saint Maurice – Les Arcs a été autorisée à utiliser X caméras piétons.
Ces caméras ont pour finalité :
• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.
Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévues aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.
En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits. CNIL : 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la direction de la sécurité publique de la mairie de Bourg Saint Maurice, vous pouvez contacter le secrétariat :
