Droit de préemption renforcé sur tout le territoire en zone U et AU, périmètre de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et dans les secteurs soumis aux servitudes de prévention des inondations. Délibération du 22/05/2014. Délai d’instruction de 2 mois pour les déclarations d’intention d’aliéner.
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Nota : Une fois connecté sur le portail Usager, vous devez sélectionner l’onglet « FONCIER » pour déposer votre Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
