VIVRE À BSM - LES ARCS/Social/Le handicap
Le handicap
INFORMATION SUR L’ABATTEMENT A LA BASE DE LA TAXE D’HABITATION POUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DES PERSONNES HANDICAPÉES OU INVALIDES
À compter du 1 janvier 2010, une mesure fiscale auprès des personnes handicapées ou invalides est en place à Bourg-Saint-Maurice – Les Arcs (délibération votée par le conseil municipal le 28 septembre 2009). Cette mesure concerne un abattement de 10%, calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune, s’appliquant sur la valeur locative de l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides, selon les conditions définies par la loi.
Les démarches pratiques à accomplir :
- Le contribuable doit souscrire une déclaration modèle 1206 GD-SD comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’abattement. Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr ou dans les centres des impôts.
- Cette déclaration et les justificatifs nécessaires sont à déposer (ou adresser sous pli affranchi) au centre des impôts de la résidence principale avant le 1 janvier de la première année au titre de laquelle le contribuable peut bénéficier de l’abattement.
Exemple : pour bénéficier de l’abattement en 2010, la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.
Lorsque les déclarations sont déposées hors délai, les contribuables ne pourront bénéficier de l’abattement qu’à compter du 1 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
Exemple : les contribuables qui auront déposé leur déclaration après le 1 janvier 2010 ne pourront bénéficier de l’abattement qu’à compter du 1 janvier 2011.
- Pour les années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l’administration. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’abattement est supprimé à compter de l’année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.
- Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, il doit en informer l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L’abattement est supprimé à compter de l’année suivante.