VIE MUNICIPALE/Les finances communales
Les finances communales
Le budget de la ville s’articule autour de plusieurs grandes orientations politiques :
- Le maintien de la capacité d’autofinancement communale par la maîtrise des dépenses de fonctionnement
- La stabilité de la dette communale
- Un investissement dynamique pour les projets de développement économique, touristique et environnemental, tels le projet de centre aqualudique, la requalification d'Arc 2000, la rénovation des parkings couverts des Arcs, la restructuration de la passerelle du funiculaire, tout en maintenant l'investissement récurent relatif aux bâtiments, à la voirie et aux équipements des services de proximité.
Les finances locales se révèlent comme le moyen de concrétiser un projet politique.
Pour cela, il faut mettre en œuvre une stratégie financière et prévoir le budget inhérent.
Le budget
QU’EST-CE QU’UN BUDGET ?
Le budget, dit BP pour Budget Primitif, prévoit et autorise les recettes et dépenses de la ville, sur une année donnée (du 1 janvier au 31 décembre). Traduction d’une volonté politique, le budget s’engage pour l’année à venir, mais s’inscrit également dans des prises de positions pour le futur.
Le budget est souvent prévisionnel et peut être, si besoin, modifié ou complété en cours d’année par le conseil municipal, via un Budget Supplémentaire (BS) et/ou des Décisions Modificatives (DM).
Le budget communal est soumis à un certain nombre de règles, dont le principe d’équilibre réel, qui oblige notamment à :
→ Un équilibre recettes/dépenses réalisé à la fois sur la section de fonctionnement et sur la section d’investissement ;
→ Une impossibilité, pour la collectivité, d’emprunter pour rembourser le capital des emprunts.Le remboursement doit être financé par les ressources propres de la section d’investissement et/ou par l’excédent du budget de fonctionnement (capacité d’autofinancement).
MAîTRISER LES ÉQUILIBRES FINANCIERS
La maîtrise des équilibres financiers consiste à régler finement le rapport entre budget de fonctionnement et budget d’investissement.
→ Budget de fonctionnement : moyens permettant de couvrir les charges de gestion courante des services municipaux (rémunération du personnel, factures d’eau, d’électricité, de téléphone…), des écoles, ainsi que d’apporter un soutien aux associations de la ville, via le versement de subventions.
→ Budget d’investissement : financement de grosses opérations de construction, entretien des réseaux de voiries de la ville, réhabilitation du patrimoine…
Les budgets de fonctionnement et d’investissement sont fortement liés.
L’investissement génère à la fois des charges de fonctionnement (entretien, personnel…) et son financement nécessite le recours à l’emprunt (charges de fonctionnement - intérêts de la dette). Il convient alors d’ajuster la capacité d’investissement de la commune à sa capacité d’autofinancement et à ses possibilités d’endettement.
Pour cela, il est essentiel de préserver des marges de manœuvre en fonctionnement, afin d’autofinancer et piloter l’investissement, et donc préserver le fonctionnement.
LES FINANCES RÈGLENT L’AGENDA DU CONSEIL MUNICIPAL
Généralement, trois votes budgétaires rythment l’année :
→ Le budget primitif : il doit être voté avant le 31 mars, pour l’année civile à venir ou en cours. Prévision des dépenses et recettes de l’année, donnant ainsi autorisation à dépenser.
→ Le budget supplémentaire : budget qui intègre les résultats du compte administratif de l’exercice précédent (n-1) au budget de l’année. Les décisions modificatives (DM) ajustent le budget pour rectifier les prévisions premières, à un moment où l’on dispose de davantage d’éléments que lors de l’élaboration du budget primitif.
→ Le compte administratif : document de synthèse, il traduit la clôture des comptes du budget concerné ; détaille l’ensemble des recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement de la collectivité ordonnancées en cours d’exercice ; fait ressortir les résultats budgétaires de chaque section en fin d’exercice. Il est comparé au compte de gestion établi par le comptable public, auquel il doit correspondre. Le compte administratif doit être adopté au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l’exercice.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit obligatoirement être organisé dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Celui-ci est conclu par une délibération prenant acte de la tenue du débat, lequel porte sur les orientations générales de l'exécutif, en fonction du contexte général et des contraintes propres à la collectivité, et présente ses choix budgétaires en termes de nouveaux services, de moyens (humains et matériels) de gestion, d'investissement, de fiscalité et d'endettement.
CALENDRIER BUDGÉTAIRE
→ Les élus définissent les orientations majeures.
→ Les différents services proposent des pistes de réflexion pour répondre au plus près aux attentes.
→ Les propositions sont soumises aux élus de la majorité, puis de l’ensemble du conseil municipal.
→ La direction des finances recense l’ensemble des requêtes et contrôle, avec le Directeur Général des Services, leur viabilité financière.
La fiscalité locale
La taxe d’habitation : elle est due par toute personne disposant, ou ayant la jouissance (propriétaire, locataire, usufruitier), d’un logement meublé au 1 janvier de l’année d’imposition.
Bénéficiaires : communes, intercommunalités.
La taxe foncière sur les propriétés bâties : elle est versée par les propriétaires d’immeuble. Bénéficiaires : communes, intercommunalités, départements.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties + taxe additionnelle : elle est due par tout propriétaire de terrain nu. Bénéficiaires : communes, intercommunalités.
La Contribution économique territoriale (CET)dues par les entreprises, qui comprend :
la Cotisation foncière sur les entreprises (CFE) Bénéficiaires : communes, intercommunalités.
la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) Bénéficiaires : communes ou intercommunalités à FPU (fiscalité professionnelle unique), départements, régions.
La taxe sur les ordures ménagères : elle est due par tout habitant de la commune et est perçue par l’intercommunalité.
Les principales recettes fiscales du budget principal de la commune de Bourg-Saint-Maurice - Les Arcs sont constituées par les sommes issues de la Contribution économique territoriale (CET), la taxe sur le foncier bâti et la taxe d’habitation. Elles représentent près de 60% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.
Les subventions
LES SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS
Les associations communales déclarées peuvent recevoir, à leur demande, des subventions de la ville. Le plus souvent, ces subventions sont octroyées en espèces, mais elles peuvent également l’être en nature (prêt de matériel, salle, aides lors d’animations ponctuelles…).
Pour obtenir une subvention, l’association doit en faire elle-même la demande auprès de la municipalité, laquelle choisit ensuite, au sein d’une commission, de l'accorder ou la refuser. Certaines conditions d'attribution et d'utilisation de la subvention peuvent cependant être fixées (exemples : réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...).
La demande est effectuée en septembre pour l’année civile suivante.
Loi handicap
INFORMATION SUR L’ABATTEMENT A LA BASE DE LA TAXE D’HABITATION POUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DES PERSONNES HANDICAPÉES OU INVALIDES
À compter du 1 janvier 2010, une mesure fiscale auprès des personnes handicapées ou invalides est en place à Bourg-Saint-Maurice – Les Arcs (délibération votée par le conseil municipal le 28 septembre 2009). Cette mesure concerne un abattement de 10%, calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune, s’appliquant sur la valeur locative de l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides, selon les conditions définies par la loi.
Les démarches pratiques à accomplir :
- Le contribuable doit souscrire une déclaration modèle 1206 GD-SD comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’abattement. Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr ou dans les centres des impôts.
- Cette déclaration et les justificatifs nécessaires sont à déposer (ou adresser sous pli affranchi) au centre des impôts de la résidence principale avant le 1 janvier de la première année au titre de laquelle le contribuable peut bénéficier de l’abattement.
Exemple : pour bénéficier de l’abattement en 2010, la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.
Lorsque les déclarations sont déposées hors délai, les contribuables ne pourront bénéficier de l’abattement qu’à compter du 1 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
Exemple : les contribuables qui auront déposé leur déclaration après le 1 janvier 2010 ne pourront bénéficier de l’abattement qu’à compter du 1 janvier 2011.
- Pour les années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l’administration. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’abattement est supprimé à compter de l’année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.
- Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, il doit en informer l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L’abattement est supprimé à compter de l’année suivante.