Mairie de Bourg-Saint-Maurice - Les Arcs

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Pour leurs achats, les collectivités publiques doivent passer ce qu’on appelle des marchés publics. Ces achats s’inscrivent alors dans un cadre réglementaire à travers le code des marchés publics et le guide interne des procédures d’achat.
Les marchés publics sont donc des contrats conclus à titre onéreux par la collectivité, afin de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Toute commande ainsi définie, quel que soit son montant, doit alors respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le Code des marchés publics en définit les règles de rédaction, de passation, d’exécution et de contrôle.

Comment un marché public est-il attribué ?

Selon le montant et la nature des besoins, la commande fait l’objet :
 
→ soit d’un marché à procédure adaptée(MAPA) : conformément à l’article 28 du Code des marchés publics, la procédure adaptée est définie par la collectivité, en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
 
La commune utilise les marchés à procédure adaptée :
- entre 4 000 € HT et 193 000 € HT pour les fournitures et services
- entre 4 000 € HT et 4 845 000 € HT pour les travaux
 
 
→ soit d’un marché réglementaire formalisé (appels d’offres ouverts ou restreints, marchés négociés, dialogues compétitifs, concours…) : les modalités obligatoires sont fixées par le Code des marchés publics
 
La commune utilise les marchés règlementaires formalisés :
- à partir de 193 000 € HT pour les fournitures courantes et les services
- à partir de 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux

Sous le seuil de 4 000 € HT, une simple demande de devis suffit.