Handicap et accessibilités

INFORMATION SUR L’ABATTEMENT A LA BASE DE LA TAXE D’HABITATION
POUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DES PERSONNES HANDICAPÉES OU INVALIDES

Depuis le 1er janvier 2010, une mesure fiscale auprès des personnes handicapées ou invalides est en place à Bourg Saint Maurice – Les Arcs (délibération votée par le conseil municipal le 28 septembre 2009). Cette mesure concerne un abattement de 10%, calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune, s’appliquant sur la valeur locative de l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides, selon les conditions définies par la loi.


Les démarches pratiques à accomplir :

- Le contribuable doit souscrire une déclaration modèle 1206 GD-SD comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’abattement. Cette déclaration est disponible en ligne sur le site des impôts ou dans les centres des impôts.

- Cette déclaration et les justificatifs nécessaires sont à déposer (ou adresser sous pli affranchi) au centre des impôts de la résidence principale avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle le contribuable peut bénéficier de l’abattement.
Lorsque les déclarations sont déposées hors délai, les contribuables ne pourront bénéficier de l’abattement qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

- Pour les années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l’administration. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’abattement est supprimé à compter de l’année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

- Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, il doit en informer l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L’abattement est supprimé à compter de l’année suivante.