AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/Urbanisme (PLU)
Urbanisme (PLU)
Quand construire devient facile !
Afin de faciliter l'acte de construire pour les citoyens, une réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1 octobre 2007. Désormais, trois permis seulement existent (permis de construire, aménager, démolir), ainsi qu’une déclaration préalable.
Les différents permis de construire
- Le permis de construire
Nouvelles constructions
- Elles sont, par principe, soumises à permis de construire.
- Les textes fixent la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de celles dispensées de formalités.
Travaux sur constructions existantes
- Les textes fixent la liste exhaustive des travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire et de ceux soumis à une simple déclaration préalable. Les travaux sur constructions existantes ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalités. - Le permis d'aménager
Aménagements
- Les textes fixent la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d’aménager et de ceux soumis à une simple déclaration préalable.
- Les aménagements ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme. - Le permis de démolir
Démolitions
- Les textes imposent un permis de démolir pour les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé tels les secteurs sauvegardés, les sites, les périmètres de protection des monuments historiques ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural , Urbain et Paysager).
- Les communes peuvent instituer le permis de démolir pour d'autres bâtiments.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Ce délai varie selon les cas :
- 1 mois pour les déclarations ;
- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir ;
- 3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité...).
Délivrance des autorisations d'urbanisme
La délivrance des autorisations d'urbanisme est de la compétence du maire.
Certains actes toutefois relèvent de la compétence du préfet au nom de l'État. Pour les autorisations relevant de la compétence de l'Etat, le service instructeur est la Direction Départementale de l'Équipement (D.D.E.).
Où retirer et déposer son dossier ?
Directement au service urbanisme de la ville, au rue de Pinon, à Bourg-Saint-Maurice – 04 79 07 50 55, ou en leur écrivant.
Plus de renseignements auprès du service urbanisme de la ville ; ou de l'unité territoriale de la Direction Départementale de l'Équipement (D.D.E.) ; ou encore par téléphone auprès de "Allô Service Public" : 39 39.
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 (0,12 euro/min).